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《联合国反腐败公约》

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佛得角第30条

录入者:xyq 日期:2016-8-31 19:01:06 人气:12 评论:0

          Les juges exercent un pouvoir discrétionnaire. Ils prononcent des peines, dans la limite de ce qui est prévu par la loi, en tenant compte des circonstances aggravantes et atténuantes prévues aux articles 83 à 88 CP. Les sanctions prévues pour les infractions de la Convention ont peu de disparité. Toutefois, certaines infractions ne détiennent pas le seuil requis pour l’application du blanchiment ou de la tentative. Bien que certains agents publics occupant des postes politiques de haut niveau, comme les parlementaires ou les ministres, bénéficient des privilèges et immunités de procédure relatives à des poursuites pénales, ils ne jouissent pas pour autant d’une immunité absolue contre les poursuites pour les infractions de corruption au Cap-Vert. Conformément aux Statuts Disciplinaires des agents de l'administration publique (décret-loi 8/97), des sanctions disciplinaires peuvent être prises contre les agents publics ayant commis des infractions de corruption. Si une infraction pénale est détectée, les informations doivent être transmises au Bureau du procureur général, pour qu’une enquête indépendante et parallèle soit menée. Parmi les sanctions disciplinaires possibles il y a, selon la gravité du fait : l’amende, la suspension, le licenciement et la cessation de la commission de service. La réaffectation est également prévue mais elle n’est jamais utilisée comme sanction disciplinaire. Le Ministère de la Justice a un programme de réinsertion sociale pour les personnes reconnues coupables d'infractions, notamment une assistance psychologique et sociale.. Le Cap-Vert prévoit la possibilité d'atténuer la peine de l'accusé qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou à la poursuite des infractions de blanchiment (article 29 de la loi 38 / VII / 2009). Pour les autres infractions, l'article 84 (1) CP prévoit une clause générale sur l'atténuation de la peine. Au moment de la viste pays, le système juridique ne permettait pas encore d’accorder l'immunité aux personnes qui coopèrent substantiellement dans les enquêtes.

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