《刑法》第 135、 143、 256、 257 和 258 条提到了《公约》第十七条的部分要求。例如，第 256 条仅限于滥用“国家或国家机构提供的用于公共利益工程或活动的”资金情况，似乎不包括私人资金。此外，所引证的条款并未明确涵盖改变资金用途或第三方利益的情况。
Les articles 135, 143, 256, 257 et 258 du Code pénal satisfont partiellement aux exigences de l’article 17 de la Convention. Par exemple, l’article 256 se limite à l’usage impropre de fonds “mis à disposition par l’État ou des institutions étatiques pour être employés dans des travaux ou des activités d’intérêt général” et semble ne pas s’appliquer aux fonds privés. En outre, les articles cités ne visent pas explicitement le détournement de fonds à son propre profit ou au profit de tiers.