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《联合国反腐败公约》

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佛得角第29条

录入者:xyq 日期:2016-8-28 21:52:38 人气:22 评论:0

       Les délais de prescription sont définis dans l'article 108 du CP. Le paragraphe 4 détermine que la durée maximale - de quinze ans – s’applique aux articles 363 à 370 du CP incriminant plusieurs infractions de la Convention, en particulier la corruption active et passive, le trafic d'influence et le détournement d'agents publics nationaux. Dans le cas des articles 340 et 348, couvrant partiellement l'obstruction à la justice tel que décrit dans la Convention, le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour de la commission de l'infraction. De même, l'article 41 de la loi 38 / VII / 2009 détermine un délai de prescription de cinq ans pour les infractions de blanchiment d'argent. La loi 94 / VIII / 2015 a autorisé le gouvernement à modifier le Code pénal pour augmenter le délai minimal deprescription et établir des causes d'interruption du délai. Cependant, la loi ne prévoit pas une suspension de ces périodes lorsque l’auteur s’est soustrait à la justice.

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