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布基纳法索第29条

录入者:xyq 日期:2016-8-28 21:51:02 人气:13 评论:0

       Le délai de la prescription pour les délits est de trois ans. Les infractions prévues par la Loi anticorruption sont toutes des délits. Le délai court à partir de la commission de l’infraction. Toutefois, certaines infractions, comme l’enrichissement illicite, sont considérées comme des infractions continues. La prescription est interrompue par certains actes d’instruction et par l’engagement de la poursuite.

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