《防止和打击腐败活动法》( 2004 年)第 3 条规定了一般性腐败犯罪,即无论是为其本人的利益还是其他人员的利益,直接或间接向任何人提议给予或实际给予酬金,以使此人以违法或构成滥用权力或违反信托的方式本人直接或通过影响他人行事。第 3(a)条将收受、同意或提议收受这一酬金的行为定为犯罪。第 4条适用于“公职人员”。第 1 条对“公职人员”的定义比较宽泛,但明确规定不包括立法者、司法官员和检察官。不过,《防止和打击腐败活动法》第 7、 8 和 9条分别对这些官员适用同一种腐败犯罪。索取酬金的行为包括在“提议收受”的定义中。《防止和打击腐败活动法》第 5 条将第 3 条适用于向外国公职人员行贿的行为。虽然没有专门处理外国公职人员受贿行为的法规,但第 3 条中的一般性禁止条款可涵盖此行为,其适用于“任何人”。
L’article 3 de la Loi relative à la prévention et à la lutte contre les activités de corruption (2004) (“PRECCA”) crée un délit général de corruption pour l’offre, directe ou indirecte, d’une gratification à toute personne, que ce soit au profit de cette personne ou d’une autre personne, dans le but d’agir, personnellement ou en influençant une autre personne, de façon illégale ou par abus de pouvoir ou deconfiance. L’article 3 a) considère comme un délit le fait d’accepter, d’accorder ou de proposer une telle gratification. L’article 4 s’applique aux fonctionnaires ou “agents publics”. Le terme “agent public” est largement défini dans l’article 1, mais exclut spécifiquement les législateurs, les magistrats et les procureurs. Ledit délit s’applique, cependant, à ces fonctionnaires dans les articles 7, 8 et 9, respectivement, de la PRECCA. La demande de gratification est incluse dans la définition de “propose d’accepter”. L’article 5 de la PRECCA applique l’article 3 à la corruption active de fonctionnaires étrangers. Bien qu’il n’existe aucune loi spécifique concernant la corruption passive de fonctionnaires étrangers, cette conduite pourrait être couverte par l’interdiction générale de l’article 3, qui s’applique à “toute personne”.