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《联合国反腐败公约》

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布基纳法索第32条

录入者:xyq 日期:2016-9-8 20:50:59 人气:11 评论:0

La protection des témoins, experts, dénonciateurs et victimes est mise en œuvre par les articles 76, 77, 91, 92 et 93 de la Loi anticorruption. Il n’est pas prévu à l’article 77 de la Loi anticorruption de fournir aux témoins un nouveau domicile tel que suggéré à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 32 de la Convention. Cependant, les informations relatives à l’identité et l’adresse des témoins sont protégées conformément aux articles 91, 92 et 93 de la Loi anticorruption. Les dispositions s’appliquent également aux victimes lorsqu’elles sont témoins. Toute personne qui se prétend lésée par un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction (art. 84 CPP).

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